Conditions Générales

Les conditions générales présentent les droits et obligations d’ETOCIM spécialisé dans les travaux de rénovation du bâtiments (électricité, plomberie sanitaire, plâtrerie et revêtement de sol) sis au 307 avenue du maréchal de Lattre de Tassigny, 59700 Marcq-en-Baroeul-SIRET 88172473600049, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique,  morale, agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ou particulier ci-après désigné par le terme « Client ».

Article 1 Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées. Les présentes conditions générales de vente priment sur toutes conditions générales d’achat.

Article 2 L’acceptation

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis que celui-ci soit gratuit ou payant. Elles seront mises à disposition du Client jointes au devis.

Article 3 Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations que Nous fournissons ont pour but de répondre aux pannes, remises aux normes et entretien des intérieurs des bâtiments. Nous assurons entre autres des prestations d’amélioration, de dépannage, de remises aux normes, d’installation et de rénovation intérieur des bâtiments.

Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client, à l’adresse de l’intervention renseignée par ce dernier. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par oral, sms, téléphone ou email entre Nous et le Client.

Article 4 Devis préalable

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises.

Si une modification de la commande doit avoir lieu après signature du devis, un nouveau devis sera édité et ETOCIM ne sera pas tenu des délais initialement convenus.

Les devis automatiques générés en ligne ou à distance sont basés sur les informations fournies par le client à titre indicatif uniquement. Ils ne constituent pas une validation contractuelle.

La confirmation des travaux à effectuer, du métrage, de l’état des surfaces, des prix, des délais et de la faisabilité est soumise à une visite sur site effectuée par un représentant qualifié d’ETOCIM.

Les estimations tarifaires présentées sont sujettes à ajustement après vérification directe sur le lieu d’intervention. Les conditions définitives du contrat seront déterminées après une analyse approfondie des besoins spécifiques du client. ETOCIM se réserve le droit de réévaluer et de modifier les termes du devis en fonction des éléments constatés lors de la visite sur site. Par conséquent, seul le devis final, émis après cette étape, sera considéré comme engageant les parties contractantes. Nous vous remercions de votre compréhension et de votre collaboration pour faciliter ce processus.

Article 5 Acceptation du devis

Suite à sa réalisation, le Client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation.

Article 6 Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux prestations d’ETOCIM seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois, les prix s’entendent hors taxes, TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Article 7 Paiement

Un acompte pourra être exigible dès la signature du devis, soit en espèces, soit par chèque postal ou virement bancaire à l’ordre de Frédéric Michotte.

Les sommes restantes seront à régler par le Client dès la fin de l’intervention.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00% (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit appliquées sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action qu’ETOCIM serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

Client professionnel, conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 8 Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 9 annulation, rétractation

S’agissant de services personnalisés, réalisés en fonction des spécifications formulées par le Client, aucun droit de rétractation n’est possible, à compter de la signature du devis, et le paiement reste dû sans préjudice du droit pour Nous de réclamer l’attribution de dommages et intérêts.

Article 10 Réclamations

Les réclamations sur la non-conformité des prestations effectuées doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la livraison de la prestation ; passé ce délai aucune réclamation ne sera acceptée.

Article 11 Limites d’intervention

Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :

–                       Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.

–                       La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Article 12 Obligations du Client

Le Client s’engage à mettre à disposition d’ETOCIM tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 7.

Article 13 Réserve de propriété

ETOCIM se réserve la propriété des travaux et matériaux vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à ETOCIM et les acomptes déjà versés nous resteront acquis sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourra réclamer le client.

D’autre part, à ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, ETOCIM se réserve le droit de revendiquer les impayés, dans le cadre de la procédure collective.

Article 14 Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles d’ETOCIM.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté d’ETOCIM et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de l’élaboration ou de l’expédition des travaux.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche d’ETOCIM ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, ETOCIM préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant ETOCIM et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par ETOCIM et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.

Article 15 Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, ETOCIM se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu’ETOCIM se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 16 Responsabilité

Il est convenu que Notre responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.

Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle d’ETOCIM à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les services ou tâches fournis par ETOCIM.

Concernant les prestations réalisées avec des matériaux fournis par le client, ETOCIM se réserve le droit d’en refuser leurs installations. La qualité des matériaux fournis est de la responsabilité du client. Les matériaux doivent être livrés en temps et en heure dans le cas contraire ETOCIM se réserve le droit de modifier le calendrier.

Article 17 Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le client font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) d’ETOCIM. Elles sont exclusivement à usage interne d’ETOCIM.

Les données personnelles collectées peuvent l’être pour différentes finalités, selon les formulaires de recueil concernés.

Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information.

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée.

Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à : Frédéric Michotte, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité :

-soit par courriel : contact@etocim.com

-soit en écrivant à : ETOCIM – Frédéric Michotte – 307 AV. du Mal de Lattre de Tassigny – 59700- Marcq-en-Barœul

Pour plus d’informations sur ses droits, le client peut consulter le site cnil.fr et s’il estime, après avoir contacté le Vendeur, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, le client peut adresser une réclamation à la CNIL.

Article 18 Référencement

Le Client accepte qu’ETOCIM puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.

Article 19 compétence et droit applicable

Pour toutes les contestations relatives aux ventes d’ETOCIM et toutes les questions relatives aux présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lille, qui appliquera la loi française.

Dans l’hypothèse où un différend surviendrait portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la fin pour quelle que cause que ce soit du présent Contrat, les Parties conviennent de rechercher toute solution amiable.

En conformité avec l’article L.612-1 du code de la consommation et la Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation.

La liste des médiateurs de la consommation référencés par la CECMC est consultable sur le site internet du ministère de l’économie à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso