Conditions Générales de Vente (CGV) et Mentions Légales

Conditions Générales de Vente — etocim.com

Version applicable à compter du 01/01/2026. Ces CGV sont susceptibles d’évolution ; la version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de la validation de cette commande.

Article 0 — Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site etocim.com par un consommateur particulier (« le Client »).

Les clients bénéficiant d’un compte professionnel (« Compte Pro ») relèvent de conditions commerciales spécifiques négociées directement, notamment en ce qui concerne les délais de paiement, les modalités de règlement et le droit de rétractation, qui ne s’applique pas de plein droit aux commandes passées à titre professionnel dans le cadre de l’activité de l’acheteur (Art. L221-3 du Code de la consommation a contrario).

Article 1 — Informations légales

Nom commercial : ETOCIM Nom : Frédéric Michotte Statut : Micro-entreprise SIRET : 881 724 736 00064 Adresse : 16 route de Compiègne, 60490 Marest-sur-Matz E-mail : contact@etocim.com — réponse sous 24 à 48h ouvrées. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 2 — Préambule et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site etocim.com. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant la validation de sa commande, en cochant la case prévue à cet effet. Cette acceptation est indispensable et vaut preuve de l’accord du Client, sans qu’il soit besoin d’une signature manuscrite.

Article 3 — Produits

Les produits proposés sont ceux présentés sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif aussi précis que possible.

Certains produits (panneaux, profilés) sont vendus en formats prédécoupés standards conçus pour être adaptés par le Client à sa configuration. Il appartient au Client de vérifier, avant toute découpe, que les dimensions du produit sont compatibles avec son installation. ETOCIM ne saurait être tenu responsable d’une erreur de prise de mesure ou de découpe réalisée par le Client. Besoin d’une dimension différente ? Une demande sur-mesure reste possible en contactant ETOCIM avant commande.

En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir le remboursement intégral des sommes versées, sans délai.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

ETOCIM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

Avant la validation définitive, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (Art. L221-14 du Code de la consommation).

La commande est considérée comme valide après acceptation des présentes CGV et paiement complet du montant dû. Le Client reçoit un e-mail de confirmation récapitulant sa commande.

Article 6 — Modes de paiement

Le règlement s’effectue par carte bancaire, PayPal ou virement bancaire.

La commande est traitée dès réception effective du paiement.

Article 7 — Livraison

Délai de préparation : indiqué sur chaque fiche produit. À titre indicatif : 48 à 72h ouvrées pour les petites pièces et accessoires, 8 à 10 jours ouvrés pour les tabliers de baignoire et les grandes plaques PVC. Comptez ensuite le délai d’acheminement du transporteur choisi.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client ou au point relais sélectionné par celui-ci. Les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf indication contraire au moment de la commande.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En cas de retard significatif, le Client peut mettre en demeure ETOCIM de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut, il peut résoudre la vente et obtenir le remboursement des sommes versées (Art. L216-1 et suivants du Code de la consommation).

Le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations renseignées lors de la commande (adresse, point relais, coordonnées). Toute erreur ou information incomplète de son fait pourra entraîner des frais supplémentaires à sa charge.

Le choix du point relais relève de la responsabilité du Client. En cas de modification du point relais par le transporteur, celle-ci ne saurait engager la responsabilité d’ETOCIM.

En cas de non-retrait du colis dans les délais impartis par le transporteur, d’adresse incorrecte ou de refus du colis, celui-ci sera retourné à l’expéditeur. Le remboursement sera alors effectué à réception du colis retourné et après vérification de son état, déduction faite des frais de livraison engagés et, le cas échéant, des frais de retour facturés par le transporteur.

ETOCIM ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’un cas de force majeure (grève des transporteurs, catastrophe naturelle, ou tout événement échappant à son contrôle raisonnable).

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Comment se rétracter : le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@etocim.com ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1.

Frais de retour : à la charge du Client, celui-ci en étant informé avant sa commande conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation. Compte tenu du format de certains produits, le retour par voie postale standard n’est pas toujours possible. Coût de retour estimé selon le produit :

  • petites pièces et accessoires (visserie, embouts…) rejets d’eau, plaques PVC de format standard : environ 6,50 € (retour Mondial Relay) – environ 11,90 € (retour Colissimo)
  • tabliers de baignoire et grandes plaques PVC (colis volumineux) : environ 75 € (transporteur spécialisé colis volumineux).

Ces montants sont des estimations données à titre indicatif et peuvent varier selon le transporteur et le poids réel du colis.

Remboursement : ETOCIM rembourse l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux facturés lors de la commande (mode de livraison standard proposé), dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d’expédition de celui-ci. Seuls les frais de retour mentionnés ci-dessus restent à la charge du Client et sont déduits du remboursement, ou facturés séparément si le retour est pris en charge par ETOCIM.

Le produit doit être retourné complet, non utilisé et dans son état d’origine. Un produit découpé, recoupé, percé ou modifié par le Client ne peut plus être considéré comme en état d’origine ; son retour n’ouvre pas droit à un remboursement intégral, la dépréciation liée à la manipulation étant alors imputée au Client (Art. L221-23 du Code de la consommation).

Exceptions au droit de rétractation : conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications précises du Client ou nettement personnalisés (par exemple une découpe sur-mesure réalisée à la demande expresse du Client sur des cotes qu’il a fournies, en dehors des formats prédécoupés standards).

Article 9 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, ETOCIM reste tenu des garanties légales suivantes, dont peut bénéficier le Client, dans les conditions ci-dessous.

Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)

  • Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
  • Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9.
  • Le Client est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
  • La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.

Garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

  • Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.
  • Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (article 1644 du Code civil).
  • Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

Ces garanties sont mises en œuvre sans frais pour le Client. Le professionnel qui répond de ces garanties est ETOCIM — Frédéric Michotte, coordonnées à l’article 1 des présentes CGV.

Article 10 — Responsabilité

ETOCIM propose des produits conçus pour être installés par le Client lui-même, en suivant la notice de montage fournie. À ce titre, ETOCIM ne saurait être tenu responsable :

  • des conséquences d’une prise de mesure erronée, d’une découpe non conforme ou d’un montage réalisé sans respecter la notice fournie ;
  • de l’incompatibilité du produit avec une configuration non standard (baignoire sans rebord, baignoire arrondie ou d’angle, dimensions hors gabarit du kit) dès lors que ces cas sont signalés comme non adaptés dans la documentation produit ;
  • des dommages résultant d’un usage non conforme à la destination du produit.

Hors cas de faute lourde ou dol, et sans préjudice des garanties légales visées à l’article 9 qui restent pleinement applicables, la responsabilité d’ETOCIM ne saurait excéder le montant payé par le Client pour le ou les produits concernés par la réclamation.

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec ETOCIM, le Client a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site etocim.com (textes, visuels, schémas, notices de montage) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive d’ETOCIM. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

ETOCIM® est une marque déposée auprès de l’INPI (dépôt n° 5169793, classe 35). Toute reproduction ou usage non autorisé de cette marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur.

Article 13 — Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre du traitement des commandes, ETOCIM collecte des données personnelles utilisées exclusivement pour le traitement des commandes, la gestion de la relation client et le respect des obligations légales (facturation notamment). Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités, augmentée des délais légaux de conservation (notamment comptables).

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression de ses données personnelles, exerçable par e-mail à contact@etocim.com. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

ETOCIM s’engage à ne pas céder les données de ses clients à des tiers en dehors des prestataires nécessaires à l’exécution de la commande (transporteurs, prestataires de paiement).

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les ventes réalisées via etocim.com sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter ETOCIM afin de rechercher une solution amiable, y compris via le médiateur de la consommation mentionné à l’article 11. À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.